CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
RETRAVAILLER SUD-OUEST
31 boulevard Victor Hugo – 24100 BERGERAC
Siret : xxx xxx xxx xxx xx
NAF : xxxx x
Tél : 05 53 24 57 34
Courriel : dordogne@retravailler.org
Association loi 1901 à but non lucratif -
Enregistrée comme dispensateur de formation sous le n°xxxxxxxxxxxxxx auprès de la Préfecture de la Région Nouvelle Aquitaine. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.
GÉNÉRALITÉS
Le terme « Prestataire » désigne l’association RETRAVAILLER SUD-OUEST, dont le siège social est situé au 31 boulevard Victor Hugo — 24100 BERGERAC, représentée par toute personne habilitée.
Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartie (au sens des articles R.6322-32,R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail), c’est-à-dire en cas de bilan de compétences dans le cadre d’un congé de bilan de compétences (article R. 6322-32 du Code du Travail).
OBJET
Les présentes « Conditions Générales de Ventes », s’appliquent à toutes prestations de services proposées par l’association RETRAVAILLER SUD-OUEST et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.
PRISE EN COMPTE DE LA COMMANDE
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le devis-proposition signé (fax, transmission électronique, courrier). Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe. Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du devis, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par l’association RETRAVAILLER SUD-OUEST, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Si le Client souhaite bénéficier d’une prise en charge par l'OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande.
CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Tous les prix sont indiqués en euros et net de taxe. Montant net exonéré de TVA art 261-7 du code général des impôts. La facturation sera émise directement au Client. Elle est accompagnée de la feuille de présence correspondante. La facture éditée tient lieu de convention de formation simplifiée. Les règlements sont effectués par chèque ou par virement à réception de la facture.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de l’association RETRAVAILLER SUD-OUEST. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d'un montant de 40 €, conformément à l'article D.441-5 du Code du Commerce. Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR. Les pénalités de retard de paiement sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
ANNULATION OU SUSPENSION DE LA PRESTATION
Par le Client :
Toute annulation ou suspension par le Client doit être communiquée par écrit à l’association RETRAVAILLER SUD-OUEST. Dans le cas où le Client a fait une demande de prise en charge financière, le Client devra impérativement prévenir l’organisme dont il dépend. En cas de suspension, la prestation pourra reprendre dans un délai jugé raisonnable entre les deux parties. Si le délai de réalisation n’est pas jugé raisonnable par les deux parties, la prestation prendra fin. La facturation sera alors établie sur la base des heures réalisées (à partir de la feuille d’émargement). En cas d’annulation, la facturation tiendra compte des heures réalisées (sur la base de la feuille d’émargement). Toute session de formation annulée par le Client moins de 15 jours avant son déroulement donnera lieu à paiement intégral par le Client.
Par RETRAVAILLER SUD-OUEST :
Dans le cadre de ses prestations de formation, l’association RETRAVAILLER SUD-OUEST est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Participants. RETRAVAILLER SUD-OUEST ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Participants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à RETRAVAILLER SUD-OUEST, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de RETRAVAILLER SUD-OUEST. RETRAVAILLER SUD-OUEST proposera alors un nouveau planning dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
RETRAVAILLER SUD-OUEST est soucieux de la protection et de la confidentialité des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les règlementations en vigueur sur la protection des données personnelles, applicables en Europe (RGPD) et en France.
Cette politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur les mesures et engagements pratiques pris par RETRAVAILLER SUD-OUEST afin de veiller au respect et à la protection de vos données personnelles lors de l’utilisation de nos services.
Elle s’applique à l’ensemble du site internet géré et édité par RETRAVAILLER SUD-OUEST et concerne tous les visiteurs et bénéficiaires. Les termes « nous » et « notre » se rapportent à RETRAVAILLER SUD-OUEST et aux Services que nous fournissons. Les termes « Vous » et « vos /votre » se rapportent à tous les bénéficiaires ou visiteurs de notre site internet.
1 – Identité du responsable du traitement des données
RETRAVAILLER SUD-OUEST collecte et traite les données personnelles de ses Utilisateurs via les formulaires de contact, de candidature et de devis afin de répondre au mieux à vos besoins d'informations ou d'inscription à l'une de nos prestations. Notre Déléguée à la Protection des Données (DPO) est Carole Jousse. Il peut être contacté par mail à l’adresse carole.jousse@retravailler-sudouest.org ou par voie postale à l’adresse : 44-50 Boulevard George V 33077 Bordeaux Cedex.
2 – Finalité des traitements et base juridique
Les traitements mis en œuvre par RETRAVAILLER SUD-OUEST répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.
Mise en relation
Nos formulaires vous permettent d’être mis en relation avec nos équipes à savoir : nos Conseillères clientèle, nos équipes pédagogiques dans nos centres de formation ou le·la formateur·rice référent·e. En fonction des formulaires que vous remplissez, nous utilisons vos données pour personnaliser votre devis ou vous proposer la solution adaptée à votre situation actuelle et votre projet professionnel.
Opportunités pour votre carrière
Nous traitons aussi, avec votre autorisation, vos données personnelles lorsque vous candidatez à l'une de nos offres d'emploi ou via notre formulaire de candidature spontanée afin d'étudier votre profil, de le transmettre à notre service RH ou d'alimenter notre vivier candidat si nous n'avons pas encore d'opportunité correspondant à votre recherche.
Amélioration continue et personnalisation de notre offre
Le traitement que nous faisons de vos données nous permet de mieux vous connaître, de vous proposer des solutions d'accompagnement personnalisées ou de formations adaptées à vos besoins ou correspondant à de précédentes requêtes formulées via nos formulaires de contact.
Nous pouvons également vous proposer de vous abonner à notre Newsletter afin d’être informé de manière régulière sur nos activités ou plus généralement sur la formation professionnelle en France. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire de ce Service en cliquant sur le lien figurant dans le message reçu.
Proposer une gamme performante de services
Nous utilisons également les données qui vous concernent pour faire évoluer ou développer de nouveaux Services susceptibles de répondre encore mieux à vos besoins.
Si nous réalisons des traitements ultérieurs de vos données pour d’autres finalités que celles décrites dans notre politique de confidentialité, nous vous en informerons. Ces nouvelles finalités seront compatibles avec les finalités décrites ici et à défaut, nous solliciterons votre consentement.
3 – Données collectées
RETRAVAILLER SUD-OUEST veille à ne traiter que des données personnelles qui sont strictement nécessaires à l’égard des finalités détaillées plus haut. En plus des informations nécessaires à la mise en relation (tels que par exemple vos nom et prénom, adresse email etc…), seules des informations relatives à vos expertises, compétences ou perspectives professionnelles pour vos candidatures et statut actuel, identifiant Pôle Emploi, localisation et projet professionnel vous seront demandées pour vos demandes de devis ou informations complémentaires.
Les données que vous nous fournissez
Les données que nous traitons sont tout d’abord les données que vous nous fournissez via nos formulaires de souscription. Il s’agit de vos données d’identification, de vos données de contact ainsi que les données concernant votre parcours professionnel (expérience, qualification, compétences, situation professionnelle), vos perspectives professionnelles (souhait de formation, d'accompagnement, de prestation ou de reconversion).
Le caractère obligatoire des données collectées vous est signalé lors de la collecte par un message. Renseigner certaines données est obligatoire seulement lorsque cela nous est nécessaire pour traiter votre demande. Si les données obligatoires ne sont pas renseignées, nous ne pourrons pas vous fournir le Service que vous souhaitez.
Sachez que nos services sont d’autant plus efficaces, que vous renseignez et actualisez régulièrement vos informations de contact et d’évolution professionnelle. Nous veillons à ne pas collecter, ni transmettre à nos équipes pédagogiques ou service RH, des données qui ne leur seraient pas nécessaires pour traiter vos demandes ou affiner leur sélection de profils pertinents.
Nous traitons également des données que vous téléversez (« uploadez ») sur nos formulaires de contact ou de candidature. Ces données figurent généralement sur votre CV ou dans les messages préalables à une mise en relation (message d’accompagnement d’une demande, motivation d’une candidature, demande d’informations complémentaires etc.). Ces téléchargements peuvent inclure une photo ou des informations sur vos conditions spécifiques de travail.
Nous ne demandons jamais d’informations dites sensibles (informations raciales ou ethniques, opinions politiques, opinions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, santé, orientation sexuelle).
Nous vous déconseillons de renseigner de telles données lors de l’utilisation de nos formulaires. Cependant, si vous choisissez d’inclure dans votre CV ou vos textes libres des informations dites sensibles, elles seront transmises, telles quelles, sous votre seule responsabilité et à votre seule initiative, aux services ou interlocuteur avec lesquels vous avez souhaité être mis en relation.
Les données d’utilisation de nos services
Nous établissons également votre profil en fonction de votre utilisation et de votre navigation sur notre site internet.
Il s’agit de l’adresse IP ou des appareils de connexion utilisés, de vos données de navigation, des données de Cookies, des historiques de mises en relation, des prestations qui vous intéresse, des liens cliqués, des formations consultées, du nombre de nos pages vues, du nombre de visites de notre site internet.
